La tva non deductible sur certains biens et services

/ 24 March 2024 / 0 Comments

N’est pas déductible la TVA ayant grevé :

Les biens cédés sans rémunération ou moyennant une rémunération nettement inférieure à leur prix de vente normal, notamment à titre de commission, salaire, gratification, cadeaux, quelle que soit la qualité du bénéficiaire ou la forme de la distribution ; sauf lorsque la valeur du bien n’excède pas vingt mille francs hors taxe ;
Les dépenses de logement, de restauration, de réceptions et de spectacles.

Toutefois, cette exclusion n’est pas applicable :

Aux dépenses, supportées par un assujetti, relatives à la fourniture à titre onéreux par cet assujetti de logements, de repas, d’aliments ou de boissons ;
Aux dépenses relatives à la fourniture à titre gratuit de logement sur les chantiers ou dans les locaux d’une entreprise au personnel de sécurité, de gardiennage ou de surveillance ;
Aux dépenses supportées par un assujetti du fait de la mise en jeu de sa responsabilité contractuelle ou légale à l’égard de ses clients ;

Les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usage mixte, lorsqu’ils ne sont pas destinés à être revendus à l’état neuf ou loués par un loueur professionnel ;

Exemple : ASSISTANCE ENTREPRISES a acquis un minibus auprès de LASA pour assurer le transport de son personnel. La valeur du minibus est égale à 40.120.000 FCFA TTC (HT :34.000.000 FCFA, TVA : 6.120.000 FCFA). La TVA ne sera pas déductible car le minibus est utilisé pour assurer le transport des personnes.

Les frais de publicité de biens et services dont la publicité est prohibée ;

Exemple : Pour faire la promotion du produit éclaircissant « Wekh Tall », ASSISTANCE ENTREPRISES a payé une somme de 5.900.000 FCFA TTC (HT :

5.000.000, TVA :900.000) à la société GF NUMMERIK pour la communication (publicité).

La TVA (900.000 FCFA) ne sera pas déductible parce que la publicité des produits éclaircissants est interdite par la loi.

Les prestations de services, quelle que soit leur dénomination, lorsque le bénéficiaire de la rémunération n’est pas établi au Sénégal à l’exception des prestations comportant un transfert de savoir-faire définies par arrêté du Ministre chargé des Finances ;

Exemple : FAAH SARL a sollicité les services de la société EXPERTISE GROUP établie en France pour l’accompagnement à la levée de fonds. Le montant de la prestation est estimé à 4.720.000 FCFA TTC (HT : 4.000.000, TVA : 720.000). La TVA (720.000 FCFA)

ne sera pas déductible vue que le bénéficiaire de la rémunération (EXPERTISE GROUP) n’est pas établi au Sénégal. Toutefois cette TVA sera récupérable pour FAAH SARL si en plus de l’accompagnement, EXPERTISE GROUP assure à FAAH SARL un transfert de savoir-faire. Cette mesure a pour objectif de privilégier l’expertise locale.

Les meubles meublants, à l’exclusion du mobilier de bureau ;

Exemple : Afin d’assurer le confort de ses collaborateurs, l’entreprise FAAH SARL a

acheté des poufs gonflables d’une valeur de 1.770.000 FCFA (HT : 1.500.000, TVA :

270.000 FCFA). La TVA ne sera pas déductible étant donné que les poufs gonflables sont considérés comme des meubles meublants.

Les services afférents aux biens exclus du droit à déduction.

Exemple : Le bus qui assure le transport du personnel d’ASSISTANCE ENTREPRISES est tombé en panne. La société a sollicité les services d’AUTO REPA qui lui a facturé un montant de 885.000 FCFA (HT : 750.000, TVA : 135.000). La TVA (135.000) ne sera

pas déductible pour ASSISTANCE ENTREPRISES. Pourquoi ?

Le bus qui assure le transport des personnes n’est pas déductible à la TVA. Par conséquent les services qui sont liés à ce bien (bus) ne seront pas déductibles.