Arrete du 08/11/23 vs 21/05/24

/ 24 March 2024 / 0 Comments

MEMO ARRETE DU 08/11/23 VS 21/05/24 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 355 BIS DU CGI RELATIVES A LA TVA SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES NUMERIQUES REALISEES PAR LES ASSUJETTIS ETRANGERS

ARTICLE 2 : OPERATIONS IMPOSBLES

Operations imposables

ARRETE DU 08/11/2023 : Sont également soumises à la TVA les commissions perçues par les intermédiaires étrangers à l’occasion de la vente de services sur le territoire sénégalais. Il s’agit des sommes versées par le vendeur et/ou l’acquéreur en rémunération de l’utilisation de la plateforme.

ARRETE DU 21/05/2024 : Sont également soumises à la TVA les commissions perçues par les intermédiaires étrangers à l’occasion de la vente de prestations numériques sur le territoire sénégalais. Il s’agit des sommes versées par le vendeur et/ou l’acquéreur en rémunération de l’utilisation de la plateforme numérique.

ARRETE DU 08/11/2023 : Au sens du présent arrêté, une plateforme numérique désigne un outil digital mettant en relation à distance, par voie électronique, des personnes en vue de la vente en ligne d’un bien ou de la fourniture d’un service. La plateforme de commerce en ligne peut être exploitée suivant les modalités

ARRETE DU 21/05/2024 : Au sens du présent arrêté, une plateforme numérique désigne un outil digital mettant en relation à distance et par voie électronique, des personnes en vue de la vente en ligne d’un bien ou de la fourniture d’un service. La plateforme de numérique étrangère peut être exploitée suivant les modalités.

Territorialité des plateformes numériques

ARRETE DU 08/11/2023 : Les opérateurs de plateformes numériques étrangères, redevables de la TVA exigible sur les prestations de services numériques, doivent considérer que leur client, personne physique ou morale bénéficiaire desdites prestations, est établie au Sénégal lorsque :

ARRETE DU 21/05/2024 : Les fournisseurs en ligne non-résidents et les plateformes numériques étrangères, redevables de la TVA exigible sur les prestations de services numériques, doivent considérer que leur client, personne physique ou morale bénéficiaire desdites prestations, est établie au Sénégal lorsque :

ARTICLE 3 : BASE IMPOSABLE

ARRETE DU 08/11/2023 : La base imposable est déterminée selon le régime du chiffre d’affaires réel. Elle est constituée par la contrepartie reçue ou à recevoir par le fournisseur ou le prestataire de services numériques. Lorsque la contrepartie est totalement ou parfaitement reçue en nature, sa valeur est déterminée en fonction du prix normal de vente d’une livraison ou prestation similaire.

ARRETE DU 21/05/2024 : La base imposable est déterminée selon le régime du chiffre d’affaires réel. Elle est constituée par la contrepartie reçue ou à recevoir par le fournisseur en ligne non résident ou l’opérateur de plateformes numériques étrangères. Lorsque la contrepartie est totalement ou parfaitement reçue en nature, sa valeur est déterminée en fonction du prix normal de vente d’une livraison ou prestation similaire.

En cas de fixation de leurs prix de vente dans une devise différente de celle ayant cours légal au Sénégal, les fournisseurs en ligne non-résidents et les plateformes numériques étrangères sont tenus, pour la détermination de la base imposable bimensuelle, de convertir la valeur de leurs ventes sur la base du taux de change, applicable au dernier jour du mois concerné, publié par la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO).

ARTICLE 4 : MODALITES DE CALCUL, DE COLLECTE ET DE REVERSEMENT DE LA TVA

ARRETE DU 08/11/2023 : Lorsque le fournisseur direct ou l’opérateur de la plateforme n’est pas établi au Sénégal, il lui incombe l’obligation de liquider, de collecter et de reverser la TVA sur la transaction numérique ainsi que la commission y relative auprès du service fiscal en charge des grandes entreprises.

Toutefois, pour les contribuables locaux assujettis à la TVA, en l’absence de preuve de l’immatriculation régulière de l’opérateur de la plateforme étrangère, l’entreprise destinataire ou bénéficiaire de l’opération imposable doit liquider et verser la taxe en accord avec les dispositions du point 3 de l’article 355 du CGI.

En cas d’importation d’un bien matériel, la TVA n’est pas collectée par l’opérateur de la plateforme mais plutôt par les services de la douane lors du franchissement du cordon douanier, en application des dispositions du Code des douanes.

ARRETE DU 21/05/2024 : Lorsque le fournisseur en ligne non-résident ou l’opérateur de la plateforme numérique étrangère n’est pas établi au Sénégal, il lui incombe l’obligation de liquider, de collecter et de reverser la TVA sur la prestation de services numériques ainsi que la commission y relative auprès du service fiscal en charge des grandes entreprises.

Toutefois, pour les contribuables locaux assujettis à la TVA, en l’absence de preuve de l’immatriculation régulière du fournisseur en ligne non-résident ou de l’opérateur de la plateforme numérique étrangère, l’entreprise destinataire ou bénéficiaire de l’opération imposable doit liquider et verser la taxe en accord avec les dispositions du point 3 de l’article 355 du CGI.

En cas d’importation d’un bien matériel, la TVA n’est pas collectée par le fournisseur en ligne non-résident ou l’opérateur de la plateforme numérique étrangère mais plutôt par les services de la douane lors du franchissement du cordon douanier, en application des dispositions du Code des douanes.

ARTICLE 5_ PROCEDURE SIMPLIFIEE D’INSCRIPTION FISCALE

ARRETE DU 08/11/2023 : Les fournisseurs directs et les opérateurs de plateforme numériques étrangères bénéficient d’une procédure simplifiée d’immatriculation à distance et par voie électronique.

A cet effet, lesdits fournisseurs doivent remplir en ligne le formulaire d’immatriculation mis à leur disposition par l’administration fiscale suivant le lien https:/eservices.dgid.sn/fimfipnet

…………….

Enfin, l’inscription fiscale des fournisseurs et des opérateurs étrangers n’est pas susceptible de constituer un établissement stable aux fins d’assujettir les prestataires numériques susvisés au paiement des autres natures d’impôts et taxes au Sénégal. Elle est souscrite dans le but unique de déclarer et d’acquitter la TVA collectée et ne fait pas du fournisseur ou de l’opérateur de la plateforme un résident fiscal.

Le service d’assiette gestionnaire des dossiers fiscaux des fournisseurs directs et opérateurs de plateforme numérique qui réalisent des ventes en ligne est le service en charge des grandes entreprises.

ARRETE DU 21/05/2024 : Les fournisseurs en ligne non-résidents et les opérateurs de plateformes numériques étrangères bénéficient d’une procédure simplifiée d’immatriculation à distance et par voie électronique.

A cet effet, lesdites entreprises étrangères susvisées doivent remplir en ligne le formulaire d’immatriculation mis à leur disposition par l’administration fiscale suivant le lien https:/eservices.dgid.sn/fimfipnet

Enfin, l’inscription fiscale des fournisseurs en ligne non-résidents et des opérateurs de la plateforme numérique étrangère n’est pas susceptible de constituer un établissement stable aux fins d’assujettir les prestataires numériques susvisés au paiement des autres natures d’impôts et taxes au Sénégal. Elle est souscrite dans le but unique de déclarer et d’acquitter la TVA collectée et ne fait pas du fournisseur en ligne non-résident ou de l’opérateur de la plateforme numérique étrangère un résident fiscal.

Le service d’assiette gestionnaire des dossiers fiscaux des fournisseurs en ligne non-résidents directs et des opérateurs de plateforme numérique étrangères qui réalisent des prestations de services numériques est la Direction en charge des grandes entreprises. Les assujettis étrangères et les personnes intéressées peuvent adresser des courriers à ladite Direction à l’adresse suivante : etax@ddgid.sn.

ARTICLE 6 : DECLARATION DE LA TVA

ARRETE DU 08/11/2023 : La déclaration de la TVA est faite par les fournisseurs directs et les opérateurs de plateforme électroniques à travers l’interface de télédéclaration au plus tard dans les quinze premiers jours de chaque mois.

Cette déclaration doit renseigner, pour les fournisseurs directs et les gérants de plateformes numériques étrangers :

le montant total hors taxes des opérations conclues avec des clients établis au Sénégal au cours du mois ;
le montant de la TVA facturée et collectée sur les clients établis au Sénégal

ARRETE DU 21/05/2024 : La déclaration de la TVA est faite par les fournisseurs en ligne non-résidents et les opérateurs de plateforme numériques étrangères à travers l’interface de télédéclaration au plus tard dans les vingt premiers jours suivant chaque trimestre.

le montant total hors taxes des opérations conclues avec des clients établis au Sénégal au cours du trimestre ;
le montant de la TVA facturée et collectée sur les clients établis au Sénégal

ARTICLE 7 : MODALITES DE DECLARATION ET DE REVERSEMENT DE LA TVA

ARRETE DU 08/11/2023 : La TVA sur les transactions effectuées en ligne à l’étranger est reversée par les fournisseurs directs et les gérants des plateformes numériques dans le compte ouvert au nom du Trésorier dans les livres de la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO) pour le compte du Trésor du Sénégal.

Les modalités pratiques de la déclaration et de paiement de la TAV s’effectuent suivant la procédure ci-après :

Accès à la plateforme de télédéclaration « Etax » à partir de l’adresse suivante : https://csfe4.dgid.sn/

Connexion avec son « login » et son mot de passe ;
Remplissage en ligne de la déclaration à partir du module « Déclaration » dans la barre d’outils, avec indication du chiffre d’affaires réalisé sur la période et liquidation par le système de la TVA due ;
Impression de la déclaration à partir du menu « mes cotisations », en cas de besoin par l’entreprise étrangère ;
Paiement par virement bancaire à l’ordre du Trésorier général du Sénégal dans le compte ainsi référencé :
- Banque : Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO)
- Code SWIFT : BCAOSNDA
- IBAN : SN000 01001 000000050001 19
- Compte bancaire : SN 000 01001 000000050001 19

ARRETE DU 21/05/2024 : La TVA sur les transactions effectuées en ligne à l’étranger est reversée par les fournisseurs en ligne non-résidents et les opérateurs de plateformes numériques étrangères dans le compte ouvert au nom du Trésorier dans les livres de la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO) pour le compte du Trésor du Sénégal.

Les modalités pratiques de la déclaration et de paiement de la TAV s’effectuent suivant la procédure ci-après :

Accès à la plateforme de télédéclaration « Etax » à partir de l’adresse suivante : https://csfe4.dgid.sn/
Connexion avec son « login » et son mot de passe ;
Remplissage en ligne de la déclaration à partir du module « Déclaration » dans la barre d’outils, avec indication du chiffre d’affaires réalisé sur la période et liquidation par le système de la TVA due ;
Impression de la déclaration à partir du menu « mes cotisations », en cas de besoin par l’entreprise étrangère ;
Paiement de la TVA collectée, libellée en euros, par virement bancaire à l’ordre du Trésorier général du Sénégal dans le compte ainsi référencé :
- Banque : Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO)
- Banque bénéficiaire : BCEAO Agence principale de DAKAR
- Intitulé du compte : TRESORERI GDCPT_CPTE DE REGLEMENT
- IBAN: SN000 01001 000000050001 19
- Code SWIFT: TPBCSND1

ARTICLE 8 : REGLES DE FACTURATION ET OBLIGATIONS DOCUMENTAIRES

ARRETE DU 08/11/2023 : cet article parlait de sanctions applicables

ARRETE DU 21/05/2024 : cette partie n’existait pas dans l’arreté du 08/11/23

En cas de facturation à des assujettis locaux, les fournisseurs en ligne non-résidents et les opérateurs de plateformes numériques étrangères devront mentionner, outre leur identité, adresse et NINEA délivré par l'Administration, les informations suivantes sur les factures émises par elles :

- l'identité de l'assujetti local, son NINEA et son adresse ;

- le prix total de la ou des prestation (s) concernée (s), avec indication, le cas échéant, du taux de change moyen mensuel utilisé pour les transactions en monnaie étrangère ;

- la nature de la prestation rendue ;

- le montant de la TVA facturée au taux normal ;

- le montant total de la TVA exigible.

En cas de facturation à des clients particuliers, les fournisseurs en ligne non-résidents et les opérateurs de plateformes numériques étrangères sont autorisées à émettre des factures simplifiées dans lesquelles il est indiqué, en plus de leur identité, adresse et NINEA, les éléments suivants :

- type de la fourniture ;

- date de la fourniture ;

- informations utilisées pour localiser le client.

Les clients locaux des fournisseurs en ligne non-résidents et les opérateurs de plateformes électroniques étrangers peuvent, en cas de besoin, obtenir auprès de la Direction en charge des grandes entreprises la délivrance d'une attestation d'exonération de TVA à présenter aux fins de non-imposition. Ladite attestation dont la validité peut être vérifiée par les assujettis étrangers emporte facturation en hors taxes des prestations numériques au profit des clients locaux exonérés.

L'application du présent arrêté n'exige pas des fournisseurs en ligne non-résidents et des opérateurs de plateformes numériques étrangères la tenue et la production de livres et de registres commerciaux et comptables en français, selon les normes en vigueur en Sénégal.

Toutefois, les fournisseurs en ligne non-résidents et les opérateurs de plateformes numériques étrangères ont l'obligation de tenir copie de factures et/ou de registres comptables sous-jacents identifiant les fournitures aux assujettis locaux et indiquant, le cas échéant, toutes les informations permettant l'identification fiscale des assujettis locaux, la nature des prestations et le calcul relatif à la TVA collectée sur les opérations réalisées au Sénégal. Ils sont aussi tenus de conserver, par les moyens à leurs dispositions, les conventions et contrats passés avec les assujettis en vue d'en transmettre copie, même par voie dématérialisée, en cas de requête de l'Administration fiscale.

Les fournisseurs en ligne non-résidents et les opérateurs de plateformes numériques étrangères restent également assujettis à l'obligation de stocker, sous format électronique, dans leurs juridictions de résidence et conformément aux règles en vigueur de protection de la vie privée, toutes les copies des factures ou des reçus et/ou des documents comptables sous-jacents pour toutes les opérations imposables réalisés avec leurs clients, qu'il s'agisse d'assujettis ou de clients locaux.

De même, nonobstant les obligations déclaratives en vigueur au Sénégal, les fournisseurs en ligne non-résidents et les opérateurs de plateformes numériques étrangères sont dispensés de la production systématique de la lista de leurs clients situés au Sénégal sauf en cas de demande expresse de l'Administration fiscale notamment dans le cadre d'opérations de contrôle ou pour toute autre information relative aux clients, jugée nécessaire.

Par ailleurs, les fournisseurs en ligne non-résidents et les opérateurs de plateformes numériques étrangères ne sont pas tenus de s'attacher les services d'un représentant fiscal pour ce qui concerne la déclaration et le paiement de la TVA sur leurs ventes en ligne taxables au Sénégal.

ARTICLE 9/10 (9 arreté 2023 et 10 arreté 2024) : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES

ARRETE DU 08/11/2023 : L'administration fiscale peut publier la liste des fournisseurs directs et des opérateurs de plateformes étrangères qui opèrent au Sénégal ou fournir des informations les concernant, en précisant celles à jour de leurs obligations de déclaration et de paiement.

L'application du présent arrêté n'exige pas des fournisseurs directs et des opérateurs de plateformes étrangères la tenue et la production de livres et de registres commerciaux et comptables en français, selon les normes en vigueur en Sénégal.

De même, nonobstant les obligations déclaratives en vigueur, les fournisseurs directs et les opérateurs de plateformes étrangères sont dispensées de la production systématique de la liste de leurs clients situés au Sénégal, sauf en cas de demande expresse de l'Administration fiscale, notamment dans le cadre d'opérations de contrôle ou pour toute autre information relative aux clients jugée nécessaire.

Par ailleurs, les plateformes numériques non-résidentes ne sont pas tenues de s'attacher les services d'un représentant fiscal au Sénégal pour ce qui concerne la déclaration et le paiement des ventes en ligne taxables à la TVA.

Des précisions complémentaires relatives à la taxation à la TVA du commerce en ligne feront, en tant que de besoin, l'objet de textes réglementaires particuliers du Directeur général des Impôts et des Domaines.

Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter 1er avril 2024 pour les opérations imposables à la TVA réalisées par les gérants de plateformes numériques non-résidents.

ARRETE DU 21/05/2024 : L'Administration fiscale publie en ligne, à la diligence de la Direction en charge des grandes entreprises, la liste des fournisseurs en ligne non-résidentes et des plateformes numériques étrangères régulièrement immatriculées au Sénégal qui opèrent des activités taxables à la TVA dans le pays. Elle peut également fournir, sur demande, des informations les concernant, en précisant celles à jour de leurs obligations de déclaration et de paiement. Des précisions complémentaires relatives à la taxation à la TVA du commerce en ligne feront, en tant que de besoin, l'objet de textes réglementaires particuliers du Directeur général des Impôts et des Domaines.

Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter 1er juillet 2024 pour les opérations imposables à la TVA réalisées par les fournisseurs en ligne non-résidentes et les plateformes numériques étrangères.

ARRETE DU 21/05/2024 : Article 11-. Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° 034269 MFB/DGID du 8 novembre 2023 portant application des dispositions de l'article 355 bis du CGI relatives à la TVA sur les prestations de services numériques réalisées par les assujettis étrangers.