MEMO ARRETE DU 08/11/23 VS 21/05/24 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 355 BIS DU CGI RELATIVES A LA TVA SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES NUMERIQUES REALISEES PAR LES ASSUJETTIS ETRANGERS
MEMO ARRETE DU 08/11/23 VS 21/05/24 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 355 BIS DU CGI RELATIVES A LA TVA SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES NUMERIQUES REALISEES PAR LES ASSUJETTIS ETRANGERS